Section VI
Le mandat impératif
Un élu est, d’abord et avant tout, au service de ses électeurs immédiats dont il est strictement le mandataire. Il n’est pas du tout au service de son parti politique ni de puissants intérêts économiques et financiers, sociaux et culturels qui soutiennent sa famille politique. Sur cette image, l’Honorable Justin Bitakwira Bihona-Hayi, un parlementaire et un élu de l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo. En tant que personnalité politique, il est incontestablement un des grands avocats et hérauts de l’intégrité territoriale. Ses positions tranchantes dans la guerre dans l’Est font automatiquement et systématiquement de lui la bête noire de la Communauté internationale (pouvoir anglo-saxon dont la volonté mesquine est le pillage des ressources congolaises sur fond de balkanisation territoriale) et des forces rwandaises d’agression de la souveraineté internationale du pays. À ce titre, ce dernier est l’objet de sanctions internationales pour incitation à l’intolérance et la haine intercommunautaires.
Dans une démocratie électorale, le mandat d’un élu au suffrage universel est représentatif ou impératif. Il est réputé impératif dès lors que cet élu ne représente au sein de l’instance qui l’accueille que les électeurs de sa propre circonscription. Il est, toutefois, représentatif dès lors que celui-ci représente, indépendamment de la circonscription qui l’a désigné à titre de délégué, tous les citoyens du pays, à plus forte raison la Nation, et ce quelles que soient leurs circonscriptions électorales.
Cependant, dans le cadre de la démocratie politique et électorale qui doit se dérouler en République démocratique du Congo, il y a lieu d’opter pour le mandat impératif pour trois raisons fondamentales. Primo, en matière de ‘‘responsabilisation politique et électorale’’, le mandat impératif a le suprême avantage de lier étroitement l’élu à ses commettants. Il entraîne que celui-ci siège réellement dans une assemblée dans la seule et unique optique de défendre leurs intérêts primordiaux, de porter leurs aspirations légitimes. Il entraîne que celui-ci est élu pour privilégier sa circonscription immédiate.
La Première ministre Judith Suminwa Tuluka et le Président de l’Assemblée nationale Vital Kamerhe Lwa Kanyiginyi Nkingi au Palais du Peuple, siège du Parlement national de la République démocratique du Congo. Le Parlement est l’œil et l’oreille du Peuple souverain. Son rôle est de surveiller l’action gouvernementale, de l’orienter dans le sens de l’intérêt national. Sa mission consiste à encadrer le gouvernement au nom de la volonté populaire, l’amener à satisfaire les aspirations fondamentales de la population.
Une telle position fait en sorte que l’élu se batte pour sa circonscription afin d’obtenir de l’Exécutif son attention particulière en matière d’élaboration des politiques publiques et de déploiement des ressources profitables à ses électeurs. Une telle responsabilité fait en sorte que l’élu est alerte aux humeurs de ses commettants. Il travaille effectivement pour répondre à leurs besoins et pour leur assurer une sécurité. En conséquence, l’élu sait très bien que s’il ne fournit nullement un travail conséquent, à la pleine mesure des espérances de ses électeurs, la possibilité de se faire réélire se rétrécit énormément au fils du temps.
Or, dans une démocratie spécifiquement axée sur un mandat de type représentatif, l’élu représente moins le Citoyen ‘‘électeur’’ que le parti politique dont il défend, d’ailleurs, ardemment les couleurs. Dans ce contexte, il est plus que redevable de sa formation que de ses propres commettants. Ce qui est en soi un impair démocratique dans la mesure où l’élu ne fait pratiquement pas la volonté de ses électeurs. Il accomplit, plutôt, la volonté stricte de son parti politique dont il est réellement un serviteur patenté.
Le rôle constitutionnel du chef de l’État est de veiller au bon fonctionnement des institutions publiques tandis que la mission primordiale d’un élu parlementaire consiste à satisfaire les demandes sociales de ses électeurs.
C’est la raison pour laquelle il faut instituer le système de primaire électoral à tous les niveaux. Celui-ci se doit être systématiquement le pendant du mandat représentatif dans le régime démocratique qui sous-tend également le fonctionnement électoral des partis politiques. En effet, il permet, en fait, à chaque entreprise politique de désigner au travers de ses militants de base un candidat dans chaque circonscription électorale que d’en imposer systématiquement et automatiquement un. Ce système permet, en réalité, aux électeurs de s’approprier les élections qui leur confèrent, par ricochet, le vrai pouvoir de désigner leur représentant sur la base d’une compétition loyale et saine, juste et crédible.
Section VII
La mandature
Le député national Vital Kamerhe Lwa Kanyiginyi Nkingi, président de l’Union nationale du Congo (UNC) et président de la chambre des Représentants (2024), reçu en audience par le chef de l’État de la République démocratique du Congo (RDC) Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo (FATSHI). Les deux plus hautes personnalités politiques au plus haut sommet de l’État symbolisent, en réalité, les animateurs des institutions politiques issues directement de la volonté populaire.
Le propre d’une démocratie respectable est de confier un mandat clair à un élu, d’ailleurs, sensé représenter concrètement l’ensemble de ses pairs électeurs d’une circonscription au sein d’une instance où ce dernier dispose, en réalité, d’une voix délibérative. Celle-ci confirme sans détour son pouvoir de représentation et sa participation dans les débats qui concernent réellement la vie collective pouvant affecter celle de ses propres électeurs. Un tel privilège démocratique signifie exactement qu’il a, véritablement, un mot à placer dans cette assemblée en fonction des intérêts légitimes et des aspirations fondamentales de sa communauté immédiate.
Force est de reconnaître que ‘‘le mandat d’un élu en tant que mission lui confiée par ses pairs électeurs est enfermé dans une durée extrêmement précise’’. C’est ce qu’on appelle exactement la ‘‘Mandature’’. C’est-à-dire : le temps imparti pour accomplir sa charge, de s’acquitter de son devoir qui le lie principalement aux autres membres de la Collectivité publique. Pour éviter toute confiscation de la charge pour laquelle un élu est évidemment choisi, cette durée est même constitutionnalisée. Elle est coulée dans un texte majeur qui oriente et encadre la vie communautaire. À ce niveau, elle rappelle au mandataire qu’il y a un temps déterminé pour accomplir sa mission et son salaire en termes de reconduction aux affaires politiques et publiques dépend strictement du résultat enregistré à la pleine satisfaction du mandant. C’est-à-dire : ‘‘les électeurs de sa propre circonscription’’.
Par conséquent, en vue de le responsabiliser politiquement dans sa mission quotidienne telle que spécifiée par la Constitution, le chef de l’État doit être élu au suffrage universel indirect pour une mandature de quatre ans par un collège électoral. Étant donné que dans la République démocratique du Congo, l’on n’investit pas les Institutions politiques afin d’amorcer une carrière professionnelle, ce mandat ne peut être renouvelé qu’une et une seule fois. S’agissant, bien entendu, de l’élection du président de la République au suffrage indirect, ce collège électoral doit, sur le terrain politique, être spécifiquement un corps d’élus représentant uniquement la population congolaise.
À cet égard, ce collège électoral doit, plutôt, comprendre ‘‘les membres de différentes assemblées parlementaires autant nationales que provinciales’’. À ce corps d’élus sis au plus haut sommet des institutions politiques centrales et périphériques, il y a, toutefois, lieu d’adjoindre les conseillers communaux, les conseillers des districts et commissaires des territoires’’. Cet élargissement du bassin d’électeurs a pour effet de conférer au chef de l’État une très large légitimité au niveau national dans la mesure où son élection couvre pratiquement la totalité des élus de la République.
Pour être élu président de la République démocratique du Congo, le candidat à ce poste prestigieux doit être présenté aux deux chambres parlementaires (chambre des députés et Sénat) par une formation politique dont il est directement l’émanation et avec laquelle il a, certes, des affinités idéologiques. Il peut aussi être parrainé par un cartel de familles politiques. Pour ce faire, celui-ci doit impérativement être ou doit avoir au moins été au moment du dépôt de sa candidature, un député ou un sénateur au niveau national. Et, afin de démontrer l’étendue de son audience nationale, il doit être muni de 150 signatures à titre de parrainage politique. Celles-ci doivent être émises par des personnalités élues et siégeant au moment de leurs signatures respectives à chaque échelon. Donc, ce candidat doit concrètement bénéficier d’un panel de 150 signatures au niveau aussi bien national et provincial que communal, territorial ou de district.
À ce niveau, peut également prétendre à la magistrature suprême un candidat qui réunit entre cinq cents mille (500 000) et six cents mille (600 000) signatures qui émanent des personnes légalement inscrites sur les listes électorales à raison de vingt mille (20 000) signatures par province. Un tel appui populaire est effectivement une autre manière de démontrer son assise nationale. C’est, en fait, une façon de renforcer la crédibilité de sa candidature et, donc, d’attester la légitimité du personnage sur l’ensemble du territoire. Un tel candidat peut naturellement participer à l’élection du président de la République au suffrage universel indirect et garantie par l’expression vivement solennelle du collège de grands électeurs. C’est-à-dire : ‘‘la volonté expresse du corps d’élus de la République’’.
Le Parlement national de la République démocratique du Congo à Kinshasa, siège de la Représentation nationale (Sénat et chambre des députés).
Au niveau d’institutions politiques, la République démocratique du Congo doit disposer de deux Assemblées parlementaires. À savoir : la chambre des députés dont le mandat principal est de sauvegarder les droits et libertés des Citoyens et de protéger les intérêts primordiaux des Communes, d’une part. Et, d’autre part, le Sénat qui est le garant des intérêts légitimes des provinces et territoires. Ce schéma binaire est également reproduit au provincial avec cette différence fondamentale que le sénat des provinces est érigé afin de garantir les intérêts primordiaux des territoires et districts alors que l’assemblée des députés provinciaux est garante des intérêts de la population.
Au niveau de la députation, fût-elle ‘‘provinciale’’ ou ‘‘nationale’’, la mandature est de trois ans. À titre de mission, le mandat d’un député n’est renouvelable que trois fois. Cette exigence répond à cette vision que la politique n’est pas une carrière mais un service plutôt rendu à la collectivité publique. À cet effet, les députés aussi bien nationaux que provinciaux sont l’émanation directe de leurs électeurs sis dans leurs circonscriptions. Ils sont choisis selon un mode de scrutin majoritaire à un tour. Le gagnant est l’élu qui a le plus de voix populaires. Celui qui arrive en tête du scrutin, rafle la mise électorale.
Concernant le choix des sénateurs, quel que soit l’échelon, il est strictement soumis à la votation populaire. Ce personnel parlementaire est, par conséquent, l’émanation directe des électeurs. Il est désigné selon un scrutin majoritaire à un tour. Le gagnant est celui qui arrive en tête en termes de voix électorales. Le mandat du sénateur est de quatre ans. Il n’est renouvelable que deux fois.
S’agissant du gouvernement aussi bien national que provincial, le Premier ministre est, d’abord et avant tout, un ‘‘chef de parti politique’’. Afin de favoriser son accès à ce poste, cette formation politique se doit d’avoir remporté majoritairement les élections ou d’être arrivée en tête des scrutins. Ensuite, en tant que chef du Parti majoritaire à l’assemblée des députés, ce Premier ministre doit avoir été élu député de la chambre des représentants au moment du scrutin. Ce qui démontre bien entendu l’étendue de son audience nationale et sa stature politique en tant que citoyen et acteur national. Ce qui signifie également que le Premier ministre représente non seulement les électeurs de sa circonscription politique mais aussi et, surtout, le Peuple tout entier du fait qu’il est réellement un membre éminent de la chambre des représentants.
Les ministres sont également membres de la chambre des députés. Ils siègent au sein de cette institution en tant que députés. Cette qualité ne fait nullement obstacle à leur statut de ministre d’une Province ou de ministre de la République démocratique du Congo. Ce qui veut dire qu’un ministre est plus proche des citoyens ou de ses électeurs qui sont, par définition, ses commettants. Dans ce système politique, le plus grand avantage est bel et bien le principe de rationalisation des émoluments ministériels. Il n’y a effectivement point de privilèges. Le ministre ne perçoit qu’un seul salaire : celui de ‘‘député’’. Il n’y a pas non plus de cumul de salaires hormis le budget de fonctionnement qui est on ne plus élevé que celui d’un député normal.
Concernant l’échelon communal, le Maire ou Bourgmestre est, directement, un élu du peuple. Il est le chef de la majorité communale. Il est à la tête du Parti du Parti municipal ou communal qui a remporté les scrutins ou arrivé en tête des élections. La commune est, à cet égard, le premier stade d’apprentissage de la démocratie politique, institutionnelle et électorale au sein de la confédération.
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