RÉPUBLIQUE DU ZAÏRE
CONFÉRENCE NATIONALE SOUVERAINE
COMMISSION CHARGÉE DE L’ORGANISATION DE LA TRANSITION
ACTE PORTANT DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES
A LA PÉRIODE DE TRANSITION
Août 1992
P R E A M B U L E.-
Nous, Peuple congolais, réuni en Conférence Nationale Souveraine ;
Constatant la crise profonde, multiforme et persistante à laquelle le pays est confronté depuis de nombreuses années ;
Considérant la paupérisation de la population, le ravalement et l’inversion des valeurs morales et spirituelles, la chute vertigineuse de la monnaie nationale, le recul sans cesse croissant de la production nationale, le règne des maux tels que l’arbitraire, la corruption, le népotisme, le tribalisme, la dislocation de l’appareil sanitaire, l’effondrement du système éducatif, la confiscation des libertés individuelles et collectives, le détournement systématique des biens publics et la spoliation des biens privés, l’incivisme et l’anarchie;
Convaincu de l’incapacité totale des institutions en place d’apporter des solutions à cette situation tragique ;
Convaincu de la nécessité de rompre avec l’ordre ancien et de préparer dans la paix et la concorde, l’avènement d’une IIème République réellement démocratique garantissant un développement intégral et harmonieux de la Nation ;
Considérant que la Transition doit être proche de la IIIème République dont elle doit constituer la préfiguration ;
Soucieux de restaurer les valeurs morales et spirituelles au sein de notre société ;
Affirmant notre détermination à consolider l’unité et l’intégrité nationales ;
Proclamant notre adhésion à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
Conscient de nos responsabilités devant Dieu, la Nation, l’Afrique et la Monde ;
Vu l’Acte n° 001 portant proclamation de la souveraineté de la Conférence Nationale Souveraine ;
Vu le Règlement Intérieur de la Conférence Nationale Souveraine, spécialement en ses articles 3 et 44 ;
DECIDONS SOLENNELLEMENT D’ADOPTER LE PRESENT ACTE
PORTANT DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES
A LA PERIODE DE TRANSITION
T I T R E P R E M I E R
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DU TERRITOIRE ET DE LA SOUVERAINETE DE LA REPUBLIQUE
Article 1er :
La République du Congo est, dans ses frontières au 3O juin 1960, un Etat indépendant, souverain, indivisible, démocratique, social et laïque.
Son emblème est le drapeau bleu-ciel, orné d’une étoile jaune dans le coin supérieur gauche et traversé en biais d’une bande rouge finement encadrée de jaune.
Sa devise est : JUSTICE – PAIX – TRAVAIL.
Ses armoiries se composent d’une tête de léopard, encadrée à gauche, d’une branche de palmier et d’une flèche, et à droite d’une pointe d’ivoire et d’une lance, le tout reposant sur une pierre.
Son hymne national est l’hymne de l’indépendance. Sans préjudice des langues nationales, sa langue officielle est le français.
Article 2 :
La République du Congo est composée de la ville de Kinshasa et des provinces dotées de la personnalité civile ci-après : Bandundu, Bas-Congo, Equateur, Province Oriental, Kasaï-Occidental, Kasaï-Occidental, Maniema, Nord-Kivu, Sud-Kivu et Katanga.
Les limites, l’organisation et le fonctionnement de la ville de Kinshasa ainsi que des provinces sont déterminés par la loi.
Kinshasa est la capitale de la République du Congo.
Article 3 :
Le sol et le sous-sol appartiennent à l’Etat. Les conditions de leur concession sont fixées par la loi.
Article 4 :
Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité du territoire de la République.
Article 5 :
Tout pouvoir émane du Peuple qui l’exerce par voie de référendum ou par ses représentants.
Aucune fraction du Peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Article 6 :
Le suffrage est universel et secret. Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les Congolais des deux sexes âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civiques et politiques.
Article 7 :
Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils forment et exercent librement leurs activités dans le respect de la loi. Ils sont tenus au respect des principes de la démocratie pluraliste, …… et de la souveraineté nationale.
Article 8 :
La nationalité congolaise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment avec une autre nationalité.
La loi fixe les conditions de reconnaissance, d’acquisition et de perte de la nationalité congolaise.
T I T R E D E U X I E M E
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DES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE
ET DES DEVOIRS DES CITOYENS
Article 9 :
La personne humaine est sacrée. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger.
Toute personne a droit à la vie et à l’intégrité physique.
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants.
Nul ne peut être mis à mort si ce n’est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu’elle prescrit.
Article 10 :
La République du Congo garantit l’exercice des droits et libertés individuels et collectifs, notamment les libertés de circulation, d’entreprise, d’information, d’association, de réunion, de cortège et de manifestation, sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et de bonnes moeurs.
Article 11 :
Tous les congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois.
Aucun congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’Exécutif, en raison de sa religion, de son appartenance raciale ou ethnique, de son sexe, de son lieu de naissance, de sa résidence ou de ses convictions politiques.
Article 12 :
Toute personne a droit au libre développement de sa personnalité, sans préjudice du droit d’autrui et de l’ordre public.
Tout congolais a droit à la paix, au développement et au patrimoine commun de l’humanité.
Nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude ou dans une condition analogue.
Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 13 :
La liberté de la personne humaine est inviolable.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté ni détenu qu’en vertu de la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
Nul ne peut être poursuivi pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction à la loi au moment où elle a été commise et au moment des poursuites.
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif.
Article 14 :
Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
Toute personne a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale et légalement instituée.
Tout jugement doit être écrit et motivé. Il est prononcé en audience publique.
Article 15 :
Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée, dans la langue qu’elle comprend, des motifs de son arrestation.
Une personne victime d’une arrestation ou d’une détention illégale, a droit à une juste et équitable réparation du préjudice qui lui a été causé.
Toute personne a le droit de se défendre seul ou de se faire assister par un défenseur de son choix.
Toute personne poursuivie a le droit d’exiger d’être entendue en présence d’un avocat, d’un défenseur judiciaire ou de toute personne de son choix, et ce à tous les niveaux de la procédure pénale.
Article 16 :
Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal lorsque celui-ci porte atteinte aux droits et libertés de la personne humaine.
Article 17 :
Dans la République, il n’y a pas de religion d’Etat.
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Toute personne a le droit de manifester sa religion ou ses convictions, seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques, l’accomplissement des rites et l’état de vie religieuse, sous réserve de l’ordre public et de bonnes moeurs.
La loi fixe les conditions de constitution des associations religieuses.
Article 18 :
Tout congolais a droit à la liberté d’expression.
Ce droit implique la liberté d’exprimer ses opinions et ses sentiments, notamment par la parole, l’écrit et l’image, sous réserve de l’ordre public, des droits d’autrui et de bonnes moeurs.
Une loi fixe les modalités de l’exercice de la liberté de la presse.
Article 19 :
Le droit de pétition est reconnu aux congolais. La loi en fixe les modalités d’exercice.
Article 20 :
La famille, base naturelle de la communauté humaine, est placée sous la protection de l’Etat. Elle sera organisée de manière à ce que soient assurées son unité et sa stabilité.
Tout congolais a le droit de se marier et de fonder une famille.
La loi fixe les règles sur le mariage.
Les soins et l’éducation à donner aux enfants et aux parents constituent, selon le cas, pour les parents et pour les enfants, un droit et un devoir qu’ils exercent avec l’aide de l’Etat.
Article 21 :
Il est pourvu à l’éducation de la jeunesse par l’enseignement national. L’enseignement national comprend les écoles publiques ainsi que les écoles privées agrées et contrôlées par l’Etat.
La loi fixe les conditions de création et de fonctionnement des établissements d’enseignement.
Article 22 :
Les droits de propriété individuelle ou collective sont garantis.
Il ne peut être porté atteinte à ces droits qu’en vertu d’une loi pour des motifs d’intérêt général, sous réserve d’un préalable et équitable indemnité à verser à la personne lésée dans ses droits.
Article 23 :
Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visites domiciliaires ou de perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi.
Article 24 :
Toute personne a droit au secret de sa correspondance, de télécommunication ou de toute forme de communication.
Il ne peut être porté atteinte à ces droits que dans les cas définis par la loi.
Article 25 :
L’exercice de l’art, du commerce et de l’industrie ainsi que la libre circulation des biens sont garantis à tous les Congolais sur toute l’étendue du territoire de la République, dans les conditions fixées par la loi.
Article 26 :
Aucun congolais ne peut être expulsé du territoire de la République.
Aucun citoyen ne peut être contraint pour des raisons politiques à résider hors de son lieu de résidence habituelle ou à l’exil.
Tout congolais a le droit de fixer librement son domicile ou sa résidence en un lieu quelconque du territoire de la République et d’y jouir de tous les droits qui lui sont reconnus par le présent Acte et par les lois.
Ce droit ne peut être limité qu’en vertu de la loi et dans les cas qu’elle détermine.
Article 27 :
Tous les congolais sont égaux en droit et en dignité. Tout acte qui accorde des privilèges à des nationaux ou limite leurs droits en raison de l’origine ethnique, tribale ou provinciale, de l’opinion politique ou philosophique, de la religion ou du sexe est contraire au présent Acte et est puni des peines prévues par la loi.
Tout acte de provocation ou toute attitude visant à inciter à la violence, à la haine ethnique ou tribale, ou à semer la discorde entre nationaux est contrarie au présent Acte et puni des peines prévues par la loi.
Article 28 :
Le travail est un droit et un devoir sacré. Tout Congolais a le devoir de contribuer par son travail à la construction et à la prospérité de la Nation.
Tout travailleur est libre d’adhérer au syndicat de son choix.
Article 29 :
Le droit de grève est reconnu et garanti. Il s’exerce dans les conditions fixées par la loi.
Article 30 :
Toute personne a droit à un environnement sain. Elle a le devoir de le défendre. L’Etat veille à la protection de l’environnement et à la santé des populations.
Article 31 :
Tous les congolais ont le devoir de se conformer au présent Acte, aux lois et règlements de la République, de s’acquitter de leurs contributions fiscales et de remplir leurs obligations sociales.
Article 32 :
Les biens publics sont sacrés et inviolables. Les citoyens doivent les respecter scrupuleusement et les protéger.
Article 33 :
L’Etat protège les droits et intérêts légitimes des Congolais résidant à l’étranger.
Article 34 :
Les étrangers bénéficient sur le territoire de la République du Congo des mêmes droits et libertés que les congolais, dans les conditions déterminées par les traités et les lois, sous réserve de la réciprocité. Ils sont tenus de se conformer aux lois et règlements de la République.
Article 35 :
L’Etat a le droit d’assurer la diffusion et l’enseignement du présent Acte, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ainsi que tous les instruments internationaux dûment ratifiés et relatifs aux droits de l’Homme.
L’Etat a l’obligation d’intégrer les droits de la personne humaine dans tous les programmes de formation scolaire, des Forces Armées et des services de sécurité.
Article 36 :
La République accorde le droit d’asile, sur son territoire, aux ressortissants étrangers poursuivis en raison de leur action en faveur de la démocratie, de la lutte de libération nationale, de la liberté du travail scientifique et culturel et pour la défense des droits de l’Homme et des Peuples, conformément aux lois et règlements en vigueur.
T I T R E T R O I S I E M E
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DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE DU POUVOIR
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Article 37 :
Durant la période de Transition, les pouvoirs sont exercés de la manière établie par le présent Acte.
Tout congolais a le droit et le devoir sacrés de défendre la Nation et son intégrité territoriale, de désobéir et de résister à tout individu ou groupe d’individu qui prend le pouvoir par la force ou l’exerce en violation des dispositions du présent Acte.
CHAPITRE II : DES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE
Article 38 :
Les Institutions de la République pendant la Transition sont :
1. le Président de la République ;
2. le Haut Conseil de la République ;
3. le Gouvernement ;
4. les Cours et Tribunaux.
Sans préjudice des dispositions de l’article 90, Kinshasa la capitale, est le siège de toutes les Institutions de la République.
Section I : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Article 39 :
Le Président de la République représente la Nation. Il promulgue les lois votées par le Haut Conseil de la République dans les quinze jours qui suivent leur réception. Passé ce délai, les lois deviennent exécutoires.
Article 40 :
Le Président de la République est le chef suprême des forces armées.
Il préside le Conseil Supérieur de la Défense.
Le Président du Haut Conseil de la République et le Premier Ministre sont de droit membres du Conseil Supérieur de la Défense.
Une loi détermine les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense.
Article 41 :
Le Président de la République confère les grades dans les ordres nationaux et les déclarations conformément à la loi.
Il statue par voie d’ordonnance dans le cadre de ses prérogatives qui lui sont reconnues par le présent Acte.
Article 42 :
Le Président de la République a le droit de battre monnaie et d’émettre du papier-monnaie, en exécution de la loi.
Article 43 :
Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales sur proposition du Gouvernement après avis conforme du Haut Conseil de la République.
Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
Article 44 :
Le Président de la République a le droit de grâce. Il peut remettre, commuer ou réduire les peines sur proposition du Gouvernement, le Conseil Supérieur de la Magistrature entendu.
Il exerce ces prérogatives dans les conditions définies par la loi.
Article 45 :
Le Président de la République nomme et révoque par ordonnance sur proposition du Gouvernement et après avis conforme du Haut Conseil de la République :
– les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires;
– les officiers supérieurs et généraux des forces armées et des forces de l’ordre;
– le chef d’Etat-major général, les chefs d’Etat-major et les commandants des grandes unités des forces armées;
– les hauts fonctionnaires, du directeur au secrétaire général de l’Administration publique;
– les mandataires publics dans les entreprises et les organismes publics et dans les sociétés d’économie mixte, excepté les commissaires aux comptes.
Il nomme et révoque par ordonnance les magistrats du siège et du parquet sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature et après avis conforme du Haut Conseil de la République.
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, les ordonnances sont contresignées par le Ministre compétent.
Si dans les sept jours de leur transmission, les projets d’ordonnance ne sont pas sanctionnés par le Président de la République, le Premier Ministre entérine ces nominations et révocations par décrets contresignés par le Ministre compétent.
Article 46 :
Le Président de la République investit par ordonnance suivant la procédure prévue à l’article 45 du présent Acte, les gouverneurs de province élus par les conseils provinciaux. Ces ordonnances sont contresignées par le ministre compétent.
Article 47 :
A la demande du Gouvernement et après avis conforme du haut Conseil de la République, le Président de la République déclare la guerre. Il en informe la Nation par un message.
Lorsque la guerre est déclarée, le Président de la République peut proclamer l’état de siège.
Article 48 :
La charge de Président de la République est incompatible avec :
– toute fonction publique civile ou militaire ;
– toute activité commerciale ou autre rémunérée.
Article 49 :
Le Président de la République bénéficie d’une liste civile fixée par le Haut Conseil de la République.
Article 50 :
Les fonctions de Président de la République prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, déchéance prononcée par la Cour Suprême de Justice dans les conditions déterminées par le présent Acte ou la fin de la Transition.
La vacance est constatée par la Cour suprême de justice saisie par le Haut Conseil de la République et qui en informe la nation par un message.
Article 51 :
En cas de vacance, les fonctions de Président de la République sont exercées par le Président du Haut Conseil de la République jusqu’à l’installation effective des Institutions de la troisième République issues des élections prévues par la Conférence Nationale souveraine.
L’exercice des fonctions de Président de la République dans ce cas est incompatible avec l’exercice, dans le même temps, des fonctions de président du Haut Conseil de la République.
SECTION II : DU HAUT CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
Article 52 :
Le Haut Conseil de la République est l’émanation de la Conférence Nationale Souveraine.
Sans préjudice des autres prérogatives qui lui sont reconnues par le présent Acte, il a pour mission de :
– Suivre et contrôler l’exécution des Actes de la Conférence Nationale Souveraine ;
– Élaborer les lois ;
– Contrôler le Gouvernement ;
– Émettre des avis visés aux articles 43, 45 et 47 dans le délai de 15 jours à dater de la date de réception des dossiers ; passé ce délai, l’avis favorable est acquis d’office;
– Interpréter les actes de la Conférence Nationale Souveraine autres que le présent Acte.
Article 53 :
La composition du Haut Conseil de la République est fixée par une décision de la Conférence Nationale Souveraine.
Article 54 :
Les membres du Haut Conseil de la République portent le titre de conseiller de la République et ont statut de député national.
La durée de leur mandat correspond à celle de la Transition. Toutefois, le mandat d’un conseiller de la République peut prendre fin par le décès, la démission, l’incapacité permanente ou l’absence injustifiée à plus d’un quart des séances d’une session.
Article 55 :
Les Conseillers de la République ont droit à une indemnité équitable qui assure leur indépendance. Cette indemnité est fixée par une commission paritaire composée des membres du Haut Conseil de la République et du Gouvernement.
Article 56 :
Sont incompatibles avec le mandat de Conseiller de la République les fonctions et mandats de :
– membre du gouvernement ;
– membre des forces armées ;
– magistrat ;
– fonctionnaire de l’Etat ;
– cadre politico-administratif de la territoriale ;
– mandataires publiques.
Article 57 :
Le Bureau du Haut Conseil de la République comprend :
– un président ;
– deux Vice -Présidents ;
– deux Secrétaires-Rapporteurs.
Le Président du haut Conseil de la République est élu par la conférence nationale Souveraine.
Les autres membres du bureau sont élus par le Haut Conseil de la République.
Article 58 :
Le Haut Conseil de la République se réunit en sessions ordinaires et extraordinaires.
La périodicité des sessions ordinaires est fixée par le règlement Intérieur.
Le Haut Conseil de la République se réunit en session extraordinaire à la demande du Gouvernement ou du tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
Article 59 :
Sans préjudice des autres dispositions du présent Acte, le haut Conseil de la République ne siège valablement qu’à la majorité absolue de ses membres.
Les séances du Haut Conseil de la République sont publiques, sauf si le huis-clos est prononcé.
Article 60 :
L’organisation et le fonctionnement du haut Conseil de la République sont fixés par son Règlement Intérieur.
Article 61 :
La loi fixe :
1. les règles concernant :
– les droits civiques et les garanties accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ;
– les sujétions imposées aux citoyens en leur personne pour la défense nationale et le développement et en leurs biens ;
– la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
– la détermination des infractions ainsi que les peines qui leurs sont applicables ; l’amnistie, le statut des magistrats et le régime juridique du Conseil Supérieur de la Magistrature ; la procédure suivie devant les juridictions ; les droits de la défense ;
– l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts ; les emprunts et les engagements financiers de l’Etat et des provinces ; le régime d’émission de la monnaie ;
– la création des établissements publics ; les sports ; le statut de la fonction publique ; le travail et la sécurité sociale ;
– le plan de développement économique et social ;
– les obligations civiles et les droits commerciaux ;
– l’organisation de la Défense Nationale, le mode de recrutement des membres des Forces armées, l’avancement, les droits et obligations des militaires ;
– le régime des élections ;
2. les principes fondamentaux :
– de la décentralisation ;
– de la nationalisation, de la dénationalisation et privatisation d’entreprises ;
– du régime foncier et minier ;
– de la mutualité et de l’épargne ;
– de l’enseignement et de la santé ;
– du régime pénitentiaire ;
– du pluralisme politique et syndical ;
– du droit de grève.
Article 62 :
Les lois des finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat.
Article 63 :
Le Haut Conseil de la République vote le projet de loi budgétaire.
Tout amendement au projet de budget entraînant un accroissement des dépenses doit en prévoir les voies et moyens nécessaires.
Tout amendement entraînant une diminution des recettes qui aura pour effet de rompre l’équilibre du budget doit prévoir une diminution de dépenses correspondantes ou des recettes nouvelles.
Si le Haut Conseil de la République ne s’est pas prononcé sur le projet présenté par le gouvernement avant l’ouverture du nouvel exercice, les dispositions de ce projet peuvent être mises en vigueur par le Premier Ministre.
Si le projet de loi budgétaire d’un exercice n’a pas été déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice, le Gouvernement demande au Haut Conseil de la République l’ouverture des crédits provisoires.
Dans le cas où le Haut Conseil de la république ne se prononce pas dans les quinze jours sur l’ouverture des crédits provisoires, les dispositions du projet prévoyant ces crédits sont mises en vigueur par le Premier Ministre.
Article 64 :
Sans préjudice des dispositions du présent Acte, les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire.
Article 65 :
Les membres du Haut conseil de la République ne peuvent être poursuivis, arrêtés ni traduits en justice en raison des opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.
Ils ne peuvent l’être pendant la durée d’une session, en matière pénale qu’avec l’autorisation du Haut Conseil de la République, sauf en cas de flagrant délit.
Article 66 :
La détention ou les poursuites contre un membre du Haut Conseil de la République sont suspendues si le Haut Conseil de la République le requiert; mais cette suspension ne peut dépasser la durée de la session en cours.
En dehors des sessions, aucun membre du Haut Conseil de la République ne peut être arrêté sans l’autorisation du Bureau du Haut Conseil de la République, sauf le cas de flagrant délit.
SECTION III : DU GOUVERNEMENT
Article 67 :
Le Gouvernement conduit la politique de la Nation telle que définie par la Conférence Nationale Souveraine.
Il exécute les actes de la Conférence Nationale Souveraine et les lois de la République.
Il dispose de l’administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Haut Conseil de la République dans les conditions définies par le présent Acte.
Article 68 :
Le Gouvernement procède aux nominations des cadres de commandement autres que ceux visés à l’article 45 du présent acte par décrets du premier Ministre délibérés en Conseil des Ministres et contresignés par le ministre compétent. Il en informe le haut Conseil de la République.
Article 69 :
Lorsque des circonstances graves menacent d’une manière immédiate l’indépendance ou l’intégrité de la Nation, ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des Institutions de l’Etat ou encore lorsqu’elles risquent de porter atteinte aux intérêts vitaux de la République, le Gouvernement, après concertation avec le Président de la République et après autorisation du Haut Conseil de la République, peut proclamer l’état d’urgence.
Il en informe la Nation par un message.
Le Haut Conseil de la République détermine dans son autorisation la durée et l’étendue des pouvoirs exceptionnels reconnus au Gouvernement.
Article 70 :
Lorsque l’état de siège est proclamé, le Gouvernement est habilité à prendre toutes les mesures exigées par les circonstances dans les limites fixées par la loi.
Il met les troupes en mouvement dans les conditions définies à l’article 69 et à l’alinéa précédent.
Article 71 :
Lorsque l’état de siège ou d’urgence a été proclamé, le Gouvernement peut suspendre dans une partie de la République et pour la durée qu’il fixe l’action répressive des cours et tribunaux et y substituer celle des juridictions militaires pour les infractions qu’il détermine.
Dans le cas où l’action des juridictions militaires est substituée à celle des cours et tribunaux de droit commun, les droits de défense et de recours ne peuvent être supprimés.
Article 72 :
Il est élu par la Conférence Nationale Souveraine et investi par ordonnance du président de la République dans les quarante-huit heures de son élection. Passé ce délai, le premier Ministre entre en fonction.
Article 73 :
Les fonctions de Premier Ministre prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, vote de défiance par le Haut Conseil de la République ou l’expiration de la transition.
Hormis l’expiration de la Transition, dans tous les autres cas, le Haut Conseil de la République élit un nouveau Premier Ministre.
Article 74 :
Le Premier Ministre préside le Conseil des Ministres.
Toutefois, à l’initiative du Gouvernement ou à l’invitation du Président de la République, des réunions de concertation peuvent se tenir entre ce dernier et le Gouvernement. Les décisions qui en découlent engagent le Gouvernement.
Le Premier Ministre exerce le pouvoir règlementaire par voie de décrets délibérés en conseil des Ministres.
Les actes qu’il prend dans ce cadre sont contresignés, le cas échéant, par le ministre chargé de leur exécution.
Il peut déléguer certains de se pouvoirs aux ministres.
Article 75 :
Sur proposition du Premier Ministre, le Président de la République nomme et décharge de leurs fonctions, les autres membres du Gouvernement.
Dans ce cas les ordonnances du Président de la République sont contresignées par le Premier Ministre.
Si dans le délai à l’article 72 du présent Acte, les projets d’ordonnance ne sont pas signés par le Président de la République, le Premier Ministre y pourvoit par voie de décret.
Les membres du Gouvernement sont réputés démissionnaires chaque fois que les fonctions de Premier Ministre prennent fin.
Article 76 :
Les ministres sont les chefs de leurs départements, ils appliquent dans leurs départements, le programme fixé et les décisions prises par le Gouvernement.
Sans préjudice des dispositions de l’article 86 du présent Acte, les ministres répondent de leurs actes devant le Premier Ministre.
Article 77 :
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec celles de membre du Haut Conseil de la République et de tout emploi public ou privé rémunéré.
Article 78 :
Durant leurs fonctions, les membres du gouvernement ne peuvent par eux-mêmes, ni par personnes interposée, rien acheter ou louer qui appartienne au domaine de l’Etat.
Ils sont tenus, lors de leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens adressée au Haut Conseil de la République.
Article 79 :
Le Premier Ministre tient le Président de la République informé de l’activité gouvernementale.
SECTION IV : DES RAPPORTS ENTRE LE HAUT CONSEIL DE
LA REPUBLIQUE ET LE POUVOIR EXECUTIF.
Article 80 :
L’initiative des lois appartient concurremment à chacun des membres du Haut Conseil de la République et au Gouvernement.
Les projets de loi adoptés par le Conseil des Ministres sont déposés sur le Bureau du Haut Conseil de la République.
Article 81 :
Les propositions de loi sont, avant délibération et vote, notifiées pour information au Gouvernement qui adresse ses observations éventuelles au Bureau du Haut Conseil de la République dans les dix jours de la notification.
Article 82 :
Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme d’action, demander au haut Conseil de la République l’autorisation de prendre par décrets pendant un délai limité, des membres qui sont normalement du domaine de la loi.
Cette autorisation est accordée à la majorité des deux tiers des membres du haut Conseil de la République.
A l’expiration du délai visé à l’alinéa premier du présent article, les décrets ne peuvent être modifiés dans leurs dispositions que par la loi.
Les décrets sont pris en conseil des Ministres.
Ils entrent en vigueur dès leur publication, et deviennent caducs si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Haut Conseil de la République avant la date limite fixée par la loi d’habilitation.
Article 83 :
Les membres du Gouvernement ont le droit et, s’ils en sont requis, l’obligation d’assister aux séances du Haut Conseil de la République, d’y prendre la parole et de donner aux Conseillers de la République les éclaircissements qu’ils jugent utiles.
Ils ont le droit de proposer des amendements aux propositions de loi en discussion mais ne participent pas au vote.
Article 84 :
Les moyens d’information et de contrôle du Haut Conseil de la République sur le Gouvernement sont la question écrite, la question orale avec ou sans débats non-suivie de vote, la commission d’enquête et l’interpellation.
Ces moyens s’exercent dans la loi et le Règlement Intérieur du Haut Conseil de la République.
Article 85 :
Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement sont tenus de fournir au Haut Conseil de la République toutes les explications qui leur sont demandées sur leurs activités.
Article 86 :
Le Haut Conseil de la République peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ou d’un membre du Gouvernement par une motion de censure.
Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par le quart au moins des membres du Haut Conseil de la République.
La motion de censure ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux-tiers des membres du haut Conseil de la République.
Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session.
L’adoption d’une motion de censure par le Haut Conseil de la République entraîne d’office la démission du Gouvernement.
Dans ce cas, le Haut Conseil de la République élit un nouveau Premier Ministre.
Lorsque le Haut Conseil de la République émet un vote de défiance contre un membre du gouvernement, ce dernier est tenu de remettre sa démission au Premier Ministre qui pourvoit à son remplacement conformément à l’article 75 du présent Acte.
Article 87 :
Le Président de la République, le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement engagent leur responsabilité personnelle notamment en cas de haute trahison, de détournement, de concussion ou de corruption.
Article 88 :
Il y a haute trahison notamment lorsque le Président de la République, le Premier ministre ou tout autre membre du Gouvernement porte atteinte à l’indépendance nationale ou à l’intégrité du territoire national, se substitue ou tente de se substituer aux pouvoirs constitutionnels ou de les empêcher d’exercer les attributions qui leur sont dévolus par le présent Acte.
Article 89 :
Dans les cas prévus aux articles 87 et 88 du présent Acte, le Président de la République, le Premier Ministre ou les autres membres du gouvernement ne peuvent être poursuivis que lorsqu’ils sont mis en accusation devant la Cour Suprême de Justice par le Haut Conseil de la République à la majorité de deux tiers de ses membres.
SECTION V : DES COURS ET TRIBUNAUX
Article 90 :
L’ensemble des cours, tribunaux et Conseils de Guerre forment le pouvoir judiciaire.
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
Article 91 :
Les Cours, Tribunaux et Conseils de Guerre ne peuvent être institués que par la loi. Il ne peut être créé des commissions, ni des tribunaux d’exception, sous quelque dénomination que ce soit.
La nature, la compétence, l’organisation, le fonctionnement et les sièges des Cours, Tribunaux et Conseils de Guerre ainsi que la procédure à suivre sont fixés par la loi.
Article 92 :
La mission de dire le droit est dévolue aux cours, tribunaux et Conseils de Guerre.
Le magistrat, dans l’exercice de cette mission est indépendant.
Il n’est soumis, dans l’exercice de ses fonctions qu’à l’autorité de la loi.
Article 93 :
Les Cours, Tribunaux et Conseils de Guerre appliquent la loi et la coutume pour autant que celle-ci soient conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Ils appliquent des actes réglementaires que pour autant qu’ils soient conformes aux lois.
Article 94 :
La justice est rendue sur le territoire de la république au nom du peuple.
Les arrêts, les jugements et ordonnances des Cours, Tribunaux et Conseils de Guerre sont exécutés au nom du Président de la République.
Article 95 :
Le Conseil Supérieur de la Magistrature est la juridiction disciplinaire des magistrats.
La composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil Supérieur de la Magistrature sont fixés par la loi.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature est consulté en matière de grâce, de commutation ou de réduction des peines.
Article 96 :
Le statut de magistrat est fixé par une loi.
Article 97 :
Sans préjudice des autres compétences qui lui sont reconnues par le présent Acte ou par les lois, la cour Suprême de justice connaît des recours en appréciation de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi ainsi que des recours en interprétation du présent Acte, des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les Cours, Tribunaux et Conseils de Guerre, et des recours en annulation des actes et décisions des autorités centrales de la République ainsi que des contestations nées des élections et du référendum.
Elle juge en premier et dernier ressort le président de la République, les membres du gouvernement, les magistrats de la Cour Suprême de Justice et du Parquet Général de la République, les magistrats de la Cour des comptes, les Gouverneurs de Province et les Présidents des conseils Provinciaux.
En cas de renvoi après cassation, les cours et tribunaux inférieurs sont tenus de se conformer à l’arrêt de la Cour Suprême de Justice sur le point de droit jugé par cette dernière.
La Cour Suprême de Justice donne des avis consultatifs sur les projets ou propositions de loi ou d’actes réglementaires.
T I T R E Q U A T R I E M E
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DES INSTITUTIONS PROVINCIALES ET LOCALES
Article 98 :
Les Institutions provinciales et locales sont :
1. le conseil provincial ;
2. le collège exécutif provincial ;
3. le conseil urbain ;
4. le collège exécutif urbain ;
5. le conseil communal ou territorial ;
6. le collège exécutif communal ou territorial ;
7. le conseil de collectivité ;
8. le collège exécutif de collectivité.
Article 99 :
La loi sur la décentralisation détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement des institutions provinciales et locales.
Article 100 :
L’Etat veille au développement harmonieux de toutes les entités décentralisées sur base de la solidarité nationale.
Ces entités s’administrent librement dans les conditions prévues par un acte de la Conférence Nationale souveraine ainsi que par la loi sur la décentralisation.
T I T R E C I N Q U I E M E
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DES FINANCES PUBLIQUES
Article 101 :
L’exercice budgétaire de la république commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.
Le compte général de la République est soumis chaque année au Haut Conseil de la République par la cour des Comptes avec ses observations.
Le compte général de la République est arrêté par la loi.
Article 102 :
Il ne peut être établi d’impôt qu’en vertu de la loi.
La contribution aux charges publiques constitue un devoir pour chaque citoyen et chaque habitant de la république du Congo.
Il ne peut être établi d’exemption ou d’allègement fiscal qu’en vertu de la loi.
Article 103 :
Il est institué dans la république une Cour des comptes.
La Cour des Comptes contrôle, dans les conditions fixées par la loi, la gestion des finances publiques et les comptes de toutes les entreprises et tous les organismes publics.
Elle relève du Haut Conseil de la République.
Les membres de la Cour des Comptes sont nommés et révoqués, le cas échéant, par le président de la République sur proposition du haut Conseil de la République.
La loi fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes.
T I T R E S I X I E M E
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DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Article 104 :
Le Gouvernement négocie les traités et accords internationaux sous l’autorité du président de la République.
Après autorisation du haut conseil de la République, le président de la République ratifie les traités.
Le Gouvernement signe les accords internationaux.
Il en informe le haut conseil de la République.
Article 105 :
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et aux règlements des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives et ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.
Nul échange, nulle adjonction de territoire, n’est valable sans l’accord des populations intéressées, consultées par la voie de référendum.
Article 106 :
Les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traités ou accord, de son application par l’autre partie.
Article 107 :
Si la Cour Suprême de justice consultée par le Haut Conseil de la République ou par le gouvernement déclare qu’un traité ou accord international comporte une clause contraire au présent acte, la ratification ou l’approbation ne peut intervenir qu’après révision de l’Acte.
Article 108 :
Les traités et accords internationaux régulièrement conclus et ratifiés par la République du Congo demeurent en vigueur.
Article 109 :
En vue de consolider l’unité africaine, la république peut conclure des traités et accords d’association comportant abandon partiel de sa souveraineté.
T I T R E S E P T I E M E
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DE LA REVISION DU PRESENT ACTE
Article 110 :
L’initiative de la révision du présent Acte appartient concurremment à la moitié des membres du Haut Conseil de la République et du gouvernement.
Le projet ou la proposition de révision est adopté par le Haut Conseil de la République à la majorité de deux tiers de ses membres.
Le Président de la République promulgue, conformément à l’article 39 du présent Acte, le texte adopté qui entre en vigueur dans les conditions prévues au même article.
T I T R E H U I T I E M E
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DES DISPOSITIONS FINALES
Article 111 :
La durée de la Transition est de vingt-quatre mois à dater de l’adoption du présent Acte.
Article 112 :
Les Institutions de la période de transition fonctionnent jusqu’à l’installation effective des Institutions de la Troisième République.
Article 113 :
Le Président de la République actuellement en fonction demeure Président de la République jusqu’à la fin de la période de transition
Il exerce les prérogatives dévolues au président de la République par le présent Acte.
Article 114 :
Toutes les dispositions constitutionnelles, légales et règlementaires contraires au présent Acte sont abrogées.
Article 115 :
Le présent Acte entre en vigueur à la date de son adoption.
Ainsi adopté par la Conférence Nationale Souveraine à Kinshasa, le 04 août 1992.-
| Le Rapporteur Général du Bureau de la CNS, | Le Président du Bureau de la CNS, |
| Maître KINKELA vi KAN’SY | +Mgr Laurent MONSENGWO PASINYA |
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