La Conférence Nationale Souveraine CNS,7 août 1991-6 décembre 1992

C’est le Plus Grand Acquis du Combat de l’UDPS (en tant que l’Origine, l’Ame, la Force Motrice et le Catalyseur du Combat politique de notre Peuple depuis 1980), de notre Peuple et de toutes les Forces nationales de Progrès

 

1. Coutume constitutionnelle et politique

La tenue de la CNS s’inscrivait dans la ligne d’autres forums de concertation auxquels notre Peuple avait déjà recouru, dans le passé, pour résoudre des crises politiques et institutionnelles graves :

• Table Ronde de Bruxelles (20 janvier -20 février 1960) ;
• Table Ronde de Léopoldville (25 janvier 1961-16 février 1961) ;
• Conférence de Tananarive (8 mars 1961-12 mars 1961) ;
• Conférence de Coquilhatville (24 avril 1961-28 mai 1961) ;
• Conclave de Lovanium (22 juillet 1961-2 août 1961.

Mais contrairement à ces forums susmentionnés, la CNS a été le plus grand des forums des négociations politiques de notre Pays pour les raisons suivantes :

• Les circonstances qui ont nécessité sa tenue : Mobutu, le Parti-Etat MPR, tous ses Organes et tous ses animateurs avaient perdu toute légitimité politique et juridique ;

• Sa durée (15 mois, du 7 Août 1991 au 6 Décembre 1992) ;

• Son ampleur (2850 Délégués représentant toutes les Composantes de la Société Congolaise : partis politiques (toutes tendances), armée, mouvements féminins, organisations estudiantines, chefs coutumiers, organisations humanitaires et de défense des droits de l’homme, journalistes, syndicats, organisations des professeurs d’université, syndicats, mouvements de la jeunesse, confessions religieuses, organisations socioprofessionnelles,  entrepreneurs, corporatives, agriculteurs, paysans, professions libérales…. ;

• La qualité de ses Travaux de la CNS a réhabilité l’Intelligentsia Congolaise ;

• La valeur impérissable de ses Résolutions (Fondements d’un Etat de droit indépendant, souverain, démocratique, moderne et prospère) : Les Résolutions de la CNS ont marqué une étape très importante dans la lutte du peuple congolais pour la reconquête de sa dignité humaine et l’instauration d’un Etat de droit indépendant, souverain, démocratique et moderne au Congo.

• Le nombre des Martyrs qui ont accepté de verser leur sang pour la tenue de la CNS, le déroulement harmonieux et fructueux de ses Travaux, la réouverture de ses Travaux quand elle fut militairement interrompue par Mobutu, ses collaborateurs et leurs escadrons de la mort.

2. Nécessité historique et politique

• Le pays fut de plus en plus confronté à une crise ample, profonde, multiforme et persistante. Aucun homme, aucune institution ne jouissait d’une autorité, d’un pouvoir légitime et de la capacité de résoudre la crise ;

• L’impasse politique était là, et les menaces de la révolte populaire et d’une insurrection généralisée étaient imminentes ;

• La CNS s’imposait comme cadre de concertation nécessaire à la mise en œuvre des mécanismes légitimes constitutionnels et institutionnels de gestion de notre Pays pendant la Transition et pendant la IIIème République ;

• La persistance d’une crise profonde et multiforme, dont la nature était fondamentalement politique et la cause première connue (c’est-à-dire absence d’Etat de droit indépendant, souverain, démocratique, moderne et prospère). Une crise que les « dirigeants » et les institutions politiques du MPR Parti-Etat dépouillés de toute légitimité politique et juridique ainsi que de toute représentativité, de toute crédibilité non seulement étaient incapables de résoudre, mais ne faisaient qu’aggraver ;

• La nécessité, clairement exprimée par le Peuple depuis les consultations populaires de janvier-février 1990 et dans toutes les manifestations publiques de rompre d’avec l’ordre dictatorial et de préparer dans la paix et la concorde, la Transition démocratique et l’avènement d’une IIIème République réellement démocratique ;

• Faute d’organe crédible, jouissant de la confiance populaire, la mission de préparer la Transition démocratique pacifique revenait de droit à une assemblée extra-parlementaire exigée par le Peuple comme une instance sans lien légitime ou naturel avec le tyran, le MPR et ses animateurs ;

 

• La méfiance et le souci d’éviter que l’initiative politique ne revienne encore au tyran amenèrent notre Peuple à réclamer d’être associé directement ou indirectement à travers ses Délégués, à la prise des décisions visant à la préparation, à la conception et à l’élaboration des institutions politiques de la Transition et de la IIIème République ainsi que du calendrier électoral ;

 

• La nécessité de doter le pays d’un gouvernement de Transition ayant une assise populaire et donc une légitimité plus solide de manière à fonctionner en toute autonomie et même indépendance ;

 

• La nécessité de faire avancer le processus démocratique par la mise en place des infrastructures démocratiques locales et provinciales déjà pendant la Transition, et l’organisation du référendum constitutionnel et des élections en collaboration avec la Commission électorale nationale réellement indépendante.

 

 

3. Légitimité de la CNS

• A défaut d’une assemblée existante et ayant une assise légitime, légale, constitutionnelle et représentative, il a fallu organiser une conférence politique, réclamée par l’ensemble de la société congolaise et largement représentative de toutes les couches, catégories, provinces et tendances politiques, idéologiques, intellectuelles et religieuses de toute notre société ;

• C’est cette présence qui a conféré à la CNS une légitimité de fait résultant de son caractère largement représentatif ;

• Adhésion du Peuple aux Résolutions de la CNS.

4. Nature de la CNS : La souveraineté de la CNS et la force obligatoire et exécutoire de ses décisions

• La perte de légitimité politique par Mobutu, ses collaborateurs et tous les Organes du Parti-Etat MPR. Rappelons que lors des consultations populaires de janvier-février 1990, le Peuple, à travers 6180 mémorandums, désavoua publiquement Mobutu et tout son système politique ; dénonça la faillite socio-économique du système MPR ; apporta la preuve du discrédit total des organes du Parti-Etat et exprima son option fondamentale pour l’instauration d’un Etat de droit démocratique au Congo ;

• La perte de légitimité juridique par Mobutu, ses collaborateurs et tous les Organes du Parti-Etat MPR. Dans son discours du 24 avril 1990, Mobutu avoua officiellement l’échec flagrant et généralisé de son système politique et la faillite socio-économique du système MPR ; démissionna de la présidence du MPR, et donc aussi de la présidence de la République, par ricochet selon sa propre constitution ;

• Le Peuple avait donc récupéré sa souveraineté : il était devenu la seule Source et le seul Fondement de toute légitimité, de toute organisation, de tout fonctionnement et de tout exercice du pouvoir dans notre Pays. La CNS ne pouvait donc être que souveraine : il n’y avait, au-dessus d’elle, rien comme autorité, instance ou institution à l’approbation ou à l’appréciation de qui ses résolutions pouvaient être soumises. La CNS était donc forcément souveraine et ses décisions et recommandations s’imposaient à tous, sur l’ensemble du territoire national. D’autant plus qu’elle avait réuni 2850 Délégués représentant toutes les Composantes de la Société Congolaise ;

• L’adhésion de l’ensemble du Peuple Congolais au Projet de société démocratique issu de la CNS. C’est la première instance auquel notre Peuple s’est réellement identifié et pour laquelle il a accepté de payer même le prix du sang ;

• L’inexistence, jusqu’à ce jour, d’un autre projet de société, aussi comparable ou meilleur par rapport à celui de la CNS ;

• La force obligatoire des Résolutions de la CNS reste actuelle. Elle n’a pas disparu par le fait que Mobutu et ses collaborateurs ont, par les armes (Coup d’Etat militaire du 1^er Décembre 1992) bloqué de 1992 à 1997 l’application des Résolutions de la CNS et que depuis le 17 mai 1997, l’AFDL (mécanisme politico-militaire créé par le Leadership rwandais et ougandais lors des Accords de Lemera le 23 Octobre 1996 pour agresser, occuper et gérer notre Pays transformé en une colonie, un département, une province du Rwanda) est venue bloquer à son tour l’application des Résolutions de la CNS et imposer à notre Peuple un ordre politique stalinien.

 

5. Perturbations des Travaux de la CNS

Mobutu et ses collaborateurs tentèrent de perturber le déroulement harmonieux et fructueux des Travaux de la CNS notamment par les actes et les moyens ci-après :

• Menaces et attaques nocturnes des Délégués ;
• Vraies et fausses corruptions pour annihiler la conscience des Délégués et les discréditer ;
• Coupures répétées et intempestives de l’alimentation en électricité ou de retransmission des séances des travaux de la CNS ;
• Enlèvement du car de reportage des travaux de la CNS ;
• Intoxication du Peuple par la presse mobutiste avec des mensonges sur les Délégués à la CNS et sur leurs Travaux ;
• Organisation délibérée des massacres interethniques dans certaines régions du Pays ;
• Menace de publier un projet de constitution parallèle à celui de la CNS ;
• Refus de publier les Résolutions et les Actes de la CNS dans le Journal officiel…
• Finalement, Mobutu interrompit militairement les travaux de la CNS et ordonna l’encerclement du Palais du Peuple par les militaires surarmés.
• Les manifestations populaires pacifiques organisées le 16 Février 1992 par l’Eglise et auxquelles s’étaient associées toutes les Forces nationales de Progrès pour réclamer la réouverture des Travaux de la CNS se terminèrent par un carnage et un bain de sang : les militaires massacrèrent des milliers de nos Compatriotes qui marchaient pourtant pacifiquement dans les rues de Kinshasa, chapelets et bibles en mains et chantant les cantiques religieux.
• Les protestations d’indignation venues du Peuple et de la Communauté Internationale contraignirent Mobutu à rouvrir les Travaux de la CNS.

 

6. Reprise des Travaux de la CNS et Résolutions

Pendant quinze mois (7 Août 1991-6 Décembre 1992), les 2850 Délégués :

• Firent la relecture de l’histoire du Congo ;
• Analysèrent en profondeur toute la situation du pays ;
• Diagnostiquèrent l’origine et la nature de la crise congolaise ;
• Revalorisèrent, en les intégrant dans une synthèse supérieure, tout le patrimoine patriotique et démocratique contenu dans la Loi Fondamentale issue de la Table Ronde de Bruxelles (20 janvier 1960–20 février1960) et dans la Constitution démocratique de Luluabourg (1er août 1964) ; et
• Léguèrent à la postérité à travers les Actes de la CNS qui sont les Acquis toujours très actuels du Combat du Peuple Congolais sur le chemin du Progrès.

7. Esprit de la CNS

L’option fondamentale de la CNS a été d’une part la rupture radicale d’avec toute forme de système déshumanisant, avilissant, esclavagiste, colonialiste, tyrannique, prédateur, génocidaire et générateur d’humiliations, de souffrances et d’anti-valeurs ; et d’autre part l’instauration d’un changement politique qualitatif en profondeur.

La sève qui a nourri la pensée, le discours et l’action au cours de la CNS a été :

• La détermination d’un engagement collectif à réaliser le changement en payant même le prix du sang ;
• Le sens de la dignité humaine et du caractère sacré de la vie ;
• La primauté du droit et de la loi ;
• L’aspiration profonde à la vérité, au bien, au beau, à la justice, à l’unité nationale et à la paix ;
• La préférence du mérite de l’intelligence, de la quête de l’excellence et de la sagesse…

8. Patrimoine patriotique

La CNS a réaffirmé l’indépendance, la souveraineté et l’indivisibilité de la République.

Elle a défini les Attributs de l’Etat, l’emblème, la devise, les armoiries et l’hymne du Pays.

Elle a affirmé avec force les valeurs ci-après :

• La République du Congo, dans ses frontières au 30 juin 1960, est un Etat indépendant, souverain, uni, indivisible, démocratique, social et laïc ;
• Le sol et le sous-sol appartiennent à l’Etat, et les conditions de leur concession sont fixées par la Loi ;
• Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité du territoire de la République, et toutes les autorités fédérales et provinciales ont le devoir de sauvegarder l’unité de la République et l’intégrité de son territoire et
• La nationalité congolaise est une et exclusive, et la Loi fixe les conditions de reconnaissance, d’acquisition et de perte de la nationalité congolaise.

9. Profil défini par la CNS pour les Dirigeants de la Transition et de la 3^ème République
10. Transition :
11. a) Critères généraux :

• Être de nationalité congolaise ;
• Être nationaliste ;
• Être de bonne santé physique et mentale ;
• Être de notoriété publique et crédible, intègre et de bonne moralité ;
• Être compétent ;
• N’être pas impliqué dans des assassinats ou des crimes politiques et économiques ;

1. b) Critères spécifiques :

1) Premier Ministre :

• Être âgé d’au moins 40 ans ;
• Être un véritable démocrate ;
• Avoir une compétence appuyée d’une instruction suffisante cumulée avec une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans des postes de responsabilité ;

2) Membres du Gouvernement:

• Être âgé d’au moins 35 ans ;
• Avoir une compétence appuyée d’une instruction suffisante cumulée avec une expérience professionnelle d’au moins dix ans ;
• Membres du Parlement de Transition :
• Être âgé d’au moins 35 ans ;
• Avoir une compétence appuyée d’une instruction suffisante ou une expérience professionnelle d’au moins dix ans.

2. Troisième République
3. a) Critères généraux :

• Être patriote ;
• Être de moralité éprouvée ;
• Être compétent ;
• Être crédible, honorable et intègre ;
• Avoir le sens de la responsabilité ;
• Avoir le sens de la dignité ;
• Avoir le sens de l’Etat de droit ;
• Avoir le sens de l’honneur et du devoir ;
• Avoir le sens du bien commun ;
• Avoir l’esprit d’initiative, de justice, d’altruiste, de solidarité ;
• N’être pas impliqué dans des assassinats ou des crimes politiques et économiques

1. b) Critères spécifiques pour les hautes fonctions tenant à un mandat public ou électif :

• Être de nationalité congolaise d’origine ;
• Être d’une intégrité morale éprouvée ;
• Jouir de toutes ses capacités physiques et mentales ;
• Avoir une compétence appuyée d’une formation intellectuelle éprouvée et/ou d’une expérience professionnelle suffisante.

10. Patrimoine démocratique

La CNS a consacré le triomphe du projet de société démocratique porté par la majorité du peuple congolais contre le projet dictatorial soutenu par une minorité (Mobutu et sa famille politique). Voici quelques éléments de ce projet de société démocratique :

• Peuple : Souverain primaire :

• Le Peuple est la seule Source et le Seul Fondement de toute légitimité, de toute organisation, de tout fonctionnement et de tout exercice du pouvoir dans notre Pays ;

• La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par la voie des élections, du référendum et par les organes investis des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire par la Constitution. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ;

• Seul le peuple souverain établit les lois du pays auxquelles tous sont soumis : ses décisions sont impératives, exécutoires et opposables à tous ;

• Le peuple est la source, le fondement et le premier bénéficiaire de l’organisation et de l’exercice du pouvoir ;

• Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est universel, égal et secret ;

• Le peuple a le droit sacré de désobéir et de résister à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir ou s’y maintient par la force ou l’exerce en violation de la Constitution ;

• Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal, lorsque celui-ci porte atteinte aux droits et libertés de la personne humaine.

• Pluralisme politique

 

• Le pluralisme politique est reconnu en République Fédérale du Congo. Tout Congolais a le droit de créer un parti politique ou de s’affilier à un parti de son choix.

• Les partis et les groupements politiques concourent à la formation de la conscience nationale et de la volonté politique du peuple et à l’expression de suffrage.

• Ils se forment et exercent leurs activités librement, dans le respect de la loi organisant les partis politiques et des principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Leur organisation interne doit répondre aux principes démocratiques. Ils doivent rendre compte à l’Etat de la provenance et de la gestion de leurs ressources.

• Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans le respect des principes de la démocratie pluraliste, de l’unité et de la souveraineté nationales.

• Nul ne peut imposer de parti unique sur tout ou partie du territoire national. L’institution d’un parti unique constitue un crime de haute trahison puni par la loi. Le crime de haute trahison est imprescriptible.

• Le peuple a le droit sacré de désobéir et de résister à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir ou s’y maintient par la force ou l’exerce en violation de la Constitution.

• Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal, lorsque celui-ci porte atteinte aux droits et libertés de la personne humaine.

• Droits de l’homme et Libertés fondamentales

La CNS a adopté, dans son intégralité, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Illustration : Acte de Transition, art. 9-36 ; Projet de Constitution de la 3ème République, art. 13-64 :

• Respect du caractère sacré de la personne ; droit à la vie et à l’intégrité physique ;

• Liberté de circulation, d’opinion, d’expression, de réunion, d’entreprise, d’information, de cortège et de manifestation, droit au libre développement de sa personne sans préjudice du droit d’autrui et de l’ordre public ;

• Droit de grève, droit à la paix, au développement et au patrimoine commun de l’humanité ;

• Reconnaissance de l’inviolabilité de la liberté de la personne humaine ;

• Interdiction des tortures et des traitements cruels et dégradants ; interdiction de la mort si ce n’est que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu’elle prescrit ; interdiction de toute mesure discriminatoire en matière d’éducation, d’accès aux fonctions publiques ou dans une autre matière ; interdiction de l’esclavage, de toute servitude et conditions analogues ; interdiction des travaux forcés ou obligatoires ;

• Egalité de tous les Congolais devant la loi et devant la protection qu’elle procure :

• Justice indépendante et impartiale pour tous ; droit d’être entendu et d’être défendu par un ou plusieurs avocats devant les tribunaux indépendants ; droit d’un recours effectif devant les juridictions nationales ; arrestation ou détention selon les procédures déterminées ; droit à la présomption de l’innocence tant qu’une cause n’est pas jugée.

• Organisation et exercice du pouvoir

• La CNS a doté le pays d’un Cadre juridique légal et consensuel définissant l’organisation et l’exercice du pouvoir pendant la Transition, appelé « Acte portant Dispositions Constitutionnelles relatives à la période de Transition ». Nul ne peut le modifier de son propre chef, et nul ne peut y déroger.

• L’Acte de Transition fait obligation au Pouvoir de conduire le peuple congolais aux élections libres, démocratiques et transparentes endéans un laps de temps limité (2 ans).

• Les opérations électorales et référendaires doivent être organisées par une Commission Electorale Nationale et réellement Indépendante vis-à-vis des Pouvoirs Publics.

• L’organisation et l’exercice du pouvoir pendant la 3ème République sont définis dans le Projet de Constitution de la 3ème République. Ce projet est à soumettre au référendum populaire.

• Mécanismes décidés par la CNS pour le contrôle de pouvoir et la pression sociale (les garde-fous) :

• Instauration du débat politique et démocratique libre et ouvert à tous ;
• Pluralisme politique et idéologique ;
• Parlement ;
• Opposition politique ;
• Justice impartialité et indépendante, Egalité de tous devant la Loi et fin de l’impunité ;
• Presse libre et indépendante ;
• Organisations humanitaires et de défense des droits de l’homme, Organisations socioprofessionnelles (syndicats…), Organisations interconfessionnelles, Organisations des professeurs d’université, Mouvements féminins, Organisations estudiantines, Organisations de la Jeunesse, Organisations des Chefs des Entreprises, Organisations socioprofessionnelles, Organisations de différentes Corporatives et des Professions libérales ;
• Organisations des Forces vives :
• Séparation de trois pouvoirs traditionnels : exécutif, législatif et judiciaire ;
• Commission Electorale réellement Indépendante ;
• Profil bien défini pour être Candidat à tel ou tel poste de l’Etat et pour pouvoir gérer un domaine quelconque de l’Etat ;
• Même droits et égalité politique pour tous les Candidats aux élections
• Elections crédibles, transparentes et démocratiques.

11. Grandes orientations pour gérer chaque secteur de la vie nationale

La CNS a élaboré toute une encyclopédie sur l’art de mieux gouverner et autrement et de mieux gérer le Congo dans tous les domaines de la vie nationale :

• Constitutionnel, politique et juridique ; Economie, industrie, commerce, portefeuille, crédit, finances, banques et monnaie ;
• Culturel ; Administratif et territorial ; Protection et Défense de l’Intégrité du Territoire National ;
• Promotion de la connaissance de l’Histoire nationale et des langues nationales ; Intégration des valeurs traditionnelles négro-africaines positives dans les valeurs modernes ; Promotion de la Culture de la paix, de la solidarité, de l’entente, de la coexistence pacifique, de la coopération régionale, interafricaine et internationale ; de la dissuasion nucléaire, des valeurs culturelles nationales et des valeurs universellement admises et des valeurs enrichissantes des autres cultures et des autres peuples ;
• Défense, sécurité individuelle et collective et protection civile ; Agriculture, élevage, pêche et développement rural ; Planification ; Gestion des Ressources humaines ;
• Eaux et forêts ; Mines et énergie ; Infrastructures de transport, communications, postes et télécommunications ; Education, recherche scientifique et technologie ;
• Santé ; Meilleure gestion de l’Environnement, de l’Eco-système, de la Biosphère, de la Conservation de la nature et lutte contre la pollution ; Information, presse et audiovisuel ; Code d’Ethique ; Famille, femme et enfant ; Population, statistiques et documentation ;
• Développement durable, respect de la Bonne Gouvernance, de l’Indice du Développement Humain (IDH), de l’index démocratique, de l’Indice de facilité de faire des affaires, de la promotion de la Transition écologique ; Lutte contre les anti-valeurs (impunité des criminels politiques et économiques, injustice, paresse, goût de l’argent facile, propension à la dépendance, tolérance à l’égard des tortionnaires, des fossoyeurs de l’Etat, des affameurs du peuple, de ses bourreaux et de ses assassins ainsi qu’à l’égard des systèmes déshumanisants, esclavagistes, colonialistes, tyranniques et prédateurs, des violations des libertés et des droits, corruption, dépravation des mœurs, détournement des deniers publics, pillage illégal des ressources naturelles nationales, tribalisme, absence de conscience patriotique, absence de conscience démocratique, promotion de la transition écologique ; Règles, Principes et Stratégies gagnantes (Win – Win) du Partenariat.
• Respect des engagements internationaux, des Textes, des Conventions et des Traités adoptés par les Organisations internationales dont notre Pays est Membre.

12. Election du Premier ministre, gouvernement de Transition et son programme d’action

Les 2850 Délégués à la CNS procédèrent à l’élection démocratique, le 15 août 1992, du Premier Ministre du Gouvernement de Transition en la personne de M. Etienne TSHISEKEDI avec 72% de vote ; mirent en place le Gouvernement de Transition et le dota d’un Programme d’action visant notamment à :

• Vulgariser les Résolutions de la CNS ;
• Arrêter la dégradation économique et sociale, assainir les mœurs et conduire l’ensemble du Peuple Congolais, dans la concorde et la paix sociale, vers une 3ème République fondée sur le travail, la justice et la démocratie ;
• Remettre le Peuple Congolais au travail ;
• Recréer la confiance entre les Congolais et les Partenaires ;
• Amener le Peuple Congolais à une culture démocratique porteuse de progrès : l’informer sur les règles du jeu démocratique et électoral ; et l’éduquer au partage, à l’exercice et au contrôle du pouvoir politique et à la consolidation du régime fédéraliste ;
• Mettre en place les institutions démocratiques devant régir la 3ème République et préparer les échéances électorales avec la Commission Electorale Nationale réellement Indépendante ;
• Redresser chaque secteur de la vie nationale selon les orientations et les directives bien précises issues de la CNS ;
• Préparer la tenue des Etats Généraux dans chaque secteur de la vie nationale.

13. Education populaire

La retransmission télévisée des Travaux de la CNS eut un impact considérable sur la population. La CNS acheva la démystification de Mobutu- entamée depuis 1980 par l’UDPS- et la libération mentale de la population. La liberté d’expression s’affirma comme un acquis, non seulement dans l’enceinte du Palais du Peuple, même aussi dans les rues.

La population comprit comment le pays avait été détruit et pillé par les mobutistes ; intensifia son intérêt pour la relecture de l’histoire nationale et pour la gestion de la chose publique ; et fut vraiment à l’école du débat démocratique.

14. Les Résolutions de la CNS : La solution ayant l’adhésion du Peuple

Les Actes de la CNS incarnent le “sens” que notre Peuple a désormais imprimé à son histoire. Jusqu’à ce jour, notre Peuple est resté attaché aux Résolutions de la CNS, et uniquement à ces Résolutions-là, car il n’y a pas eu d’autres meilleures ni même seulement comparables.

Notre Peuple se méfie, se désolidarise même d’avance de tout ce qui semble s’écarter de la voie tracée par la CNS.

Cet attachement, notre Peuple en a donné la preuve depuis la tenue de la CNS jusqu’à ce jour : les agressions les plus meurtrières de différentes dictatures n’ont pas réussi à l’amener à capituler en oubliant ou en reniant les “acquis de la CNS”.

Et le Peuple même meurtri, affamé, menacé, mourant… “tient bon” encore parce qu’il vit de ce “sens” qui est son seul “trésor” que personne ne sait lui arracher même à coups de fusils ni lui acheter au prix de l’argent, encore moins lui faire changer à coups de mensonges.

Cet attachement se comprend du fait que la CNS a été la seule instance à laquelle l’ensemble du Peuple Congolais s’est réellement identifié jusqu’à risquer et à consentir le sacrifice suprême pour obtenir sa tenue et garantir son déroulement efficace et son aboutissement heureux et fructueux.

Nombreux Compatriotes sont morts pour la convocation de la CNS, le déroulement harmonieux et fructueux de ses travaux, sa réouverture quand elle a été militairement interrompue.

Les Acquis de la CNS sont jusqu’à ce jour un trésor précieux concret conquis au prix du sang et dont la valeur et la consistance ont été éprouvées au “feu de la crise “au cours de laquelle, plusieurs années durant, les actes les plus destructeurs d’une volonté politique négative n’ont pas réussi à l’anéantir et l’ont même rendu encore plus “incontournable” en le faisant apparaître comme infiniment meilleur que tout ce que les “détracteurs” ont proposé en échange.

Aucune tentative ou manœuvre visant à contourner ou à effacer les “acquis de la CNS” ne peut réussir vraiment en RD Congo. Elle peut tout au plus nourrir chez ses auteurs une illusion de succès. Les expériences successives depuis 1992 à ce jour montrent que les bénéficiaires mêmes de cette illusion de “succès” sont toujours les premiers à déchanter. Ils sont d’office condamnés à l’échec et confrontés au risque de la “mort politique” par le désaveu populaire.

Les blocages successifs de l’application des Résolutions de la CNS ont aggravé la crise : la crise politique s’est compliquée de l’agression étrangère en Septembre 1996, de l’occupation rwandaise effective depuis 1997, d’un conflit militaire international en 1998. Aujourd’hui, la crise est une catastrophe humanitaire et sanitaire dénoncée par les organisations internationales et qui décime notre Peuple : plus de 31.000 Congolais meurent par mois comme des mouches.

Par une expérience douloureusement instructive vécue dans sa chair, le Peuple Congolais sait de plus en plus qu’il n’y aura jamais assez de pain, ni même de paix véritable (“sécurité des personnes et des biens”) pour tous ou même pour une minorité au pouvoir sans respect de la volonté souveraine du Peuple exprimée dans les Actes de la CNS, sans un Etat de droit souverain et démocratique, sans respect de la loi et du droit.

La CNS a appris au Peuple Congolais qu’il ne peut pas y avoir de développement, de progrès, de prospérité, de bien-être :

• Sans légalité et légitimité issus de l’application des Actes historiques de la CNS ;
• Sans légalité comme “sens” de l’action politique, comme base, cadre de référence obligée de l’exercice du pouvoir en conformité aux exigences de la justice, de l’honnêteté, de l’équité, de la bonne gouvernance, de la transparence, du contrôle, de la sanction dans la gestion de l’Etat et dans l’administration ;
• Sans respect du bien commun, répartition du revenu en salaires justes, décents et réguliers ;
• Sans assainissement de l’hygiène publique et conditions de vie pour la population, soins médicaux adéquats dans les hôpitaux équipés et où travaillent le personnel médical et para- médical bien rémunéré 
• Sans logements décents pour notre Peuple ;
• Sans instruction scolaire et universitaire…

15. L’illusion dont il faut absolument se débarrasser

La solution ne réside pas dans des alliances et des coalitions contre nature, ni dans l’entente entre les gouvernants, entre l’élite car tout au long des dictatures que nous avons connues, il y a eu une entente parfaite entre les gouvernants, au sein de la classe dirigeante, mais une entente pour dominer le Peuple, le réprimer, piller les richesses nationales, maintenir le Peuple dans l’esclavage, le plonger dans la souffrance et la misère.  

La solution vraie, appropriée, valable et durable se trouve dans l’application des Résolutions de la CNS (qui sont les Fondements d’un Etat réellement indépendant, souverain, démocratique, moderne et prospère), dans le choix des Dirigeants qui correspondent au Profil défini par la CNS, dans les alliances et les coalitions entre les forces nationales de progrès et dans le partenariat basé sur la loi de « gagnant-gagnant (win- win) avec les Acteurs et les Décideurs internationaux. 

16. La CNS a respecté la Loi du Progrès

Chaque homme connaît cette loi car la croissance physique et mentale de l’organisme vivant suit la loi de la sédimentation (cellules, organes, tissus…). Chaque intellectuel sait, à partir de son domaine scientifique, que le progrès procède par sédimentation et non par substitution. Chaque génération puise dans l’histoire les richesses y déposées par les générations passées, les enrichit à son tour et les lègue à la génération future.

Illustrons-le par deux exemples tirés de l’Histoire de l’Occident.

Premier exemple : La reconnaissance de la liberté foncière de l’homme, en Occident, a été précédée d’un long effort historique d’affranchissement mental auquel chaque génération a apporté sa contribution en insistant sur le « je » comme une consistance ontologique et axiologique ; un être libre et responsable ; un centre de perception, de décision et de créativité.

Ce mouvement a abouti notamment à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789-1791, à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), à la Charte internationale des droits de l’homme (1948), au Pacte relatif aux droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels (1976) et a culminé dans la démocratie comme système de gouvernement.

Deuxième exemple : L’idée de la démocratie elle-même a évolué par sédimentation en trois phases.

L’idée de la démocratie a été d’abord une exigence d’une Cité libre, une exigence et un instrument de la liberté, des libertés individuelles et publiques et des droits fondamentaux, civiles et politiques. Et cette exigence s’est introduite exclusivement dans des institutions politiques.

L’idée de la démocratie fut ensuite une exigence d’une Cité juste, une exigence et un instrument de la justice, une exigence des droits sociaux, économiques et culturels. Cette exigence s’est manifestée dans l’expansion de la démocratie aux rapports économiques et sociaux.  

Enfin, l’idée de la démocratie tient aujourd’hui, dans les sociétés développées, à assurer le contrôle de la collectivité sur la croissance économique et sur le bon usage de la prospérité.

Mais le service de la justice n’a pas balayé le service de la liberté : la volonté d’instaurer une société juste n’a pas éliminé le souci de maintenir une cité libre. Et ni l’un ni l’autre n’ont été effacés par la gestion de la prospérité : la gestion d’une société prospère ne saurait être pleinement démocratique si elle néglige les impératifs de la liberté et de la justice.

Certes, à chaque étape de l’évolution, les données politiques et sociales marquent de leurs exigences particulières l’idée démocratique, mais la conscience des hommes conserve la mémoire des services rendus par les générations précédentes et les enrichit.

Si bien qu’aujourd’hui, la démocratie doit sa densité à une pluralité de significations déposées en elle par l’histoire. Elle est lourde de toute la substance, dont à chaque moment de son histoire, l’ont enrichie l’attente et les efforts des hommes.

Toute l’histoire prouve que la démocratie réalisée n’est jamais qu’un moment du mouvement démocratique. Un mouvement qui jamais ne s’arrête car, pour les hommes qui le suscitent, la démocratie est, non seulement une manière d’être des institutions, elle est plus encore une exigence et une valeur morale dont le contenu est déterminé à la fois par l’insatisfaction que procure une situation présente et par l’image de ce que serait un ordre politico-social meilleur, c’est-à-dire le Bien.

A la CNS, notre Peuple a respecté cette loi du progrès, car dans les Actes de la CNS transparaît la relecture de toute l’histoire nationale, se trouve condensé et intégré dans une synthèse supérieure tout le patrimoine politique, juridique, patriotique et démocratique contenu dans la Loi Fondamentale de 1960 et dans la Constitution démocratique de Luluabourg de 1964 ainsi que tout l’héritage positif accumulé durant plusieurs décennies et conquis au prix des efforts et des sacrifices considérables y compris le sacrifice suprême.

Fait le 10 décembre 2019.

Pour le Leadership National Congolais de Progrès

Dr François Tshipamba Mpuila

GSM +32-493-325-104 ;

E-mail : tshipamba.mpuila@yahoo.fr